Nous soulignons l 'incohérence de ce texte au regard de la proposition de loi relative à la lutte contre la traite humaine adoptée par l 'Assemblée Nationale le 24 janvier 2002.
L 'amendement introduit dans la proposition de loi sur l 'autorité parentale vise à instituer la présence d 'un administrateur ad hoc auprès des mineurs étrangers isolés maintenus en zone d 'attente.
Critiqué à de nombreuses reprises par les associations, cet amendement permettrait de maintenir ces mineurs dans un lieu de privation de liberté et faciliterait, par l 'apport de l 'administrateur ad hoc, le déroulement « normal » des procédures de refoulement de ces mineurs vers le pays de provenance. Il constituerait ainsi le plus sûr moyen de soustraire ces mineurs en danger au dispositif français de protection de l 'enfance qui a pourtant vocation à leur être appliqué.
Comment le gouvernement peut-il proclamer dans le même temps qu 'il entend mener une politique de protection des victimes de la traite humaine et proposer un dispositif renvoyant à la va-vite des mineurs dans les mains des réseaux criminels ?
La réponse de la ministre de la Justice le 11 décembre 2001 à un député qui proposait que le procureur de la République puisse saisir les juges des enfants et que le droit commun de la protection de l 'enfance soit appliqué est symptomatique d 'une mesure incompréhensible : « Appliquer le droit commun de la protection de l 'enfance à ces mineurs et les admettre sans condition serait donner un signal très dangereux aux trafiquants internationaux de toute espèce ».
